Mentions Légales

PRÉAMBULE

Toute personne qui accède au site d’Asubaka Studio© une marque d'Asubakatchin Productions, à savoir https://asubakastudio.digital s’engage à respecter les présentes conditions d’utilisation qui pourront pour certains services être complétées par des conditions particulières.

Asubakatchin Productions et sa marque Asubaka Studio© n’est pas responsable de l’usage des données, du contenu diffusé ou des prestations d’une autre personne et qui, notamment, ne respecterait pas la réglementation en vigueur.

IDENTIFICATION :

Ce site est propriété de : Eva Derks
N° de SIRET : 79846033300023

Responsable, éditeur et réalisateur du site : Eva Derks

Siège social : Lieu-dit Les Bordes, Cominac

09140 Ercé
France
Téléphone : 09 70 02 31 51
Email : asubakaproductions@gmail.com

Copyright : Asubaka Studio© par Asubakatchin Productions

ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client confie à Asubakatchin Productions la fabrication d'un ou plusieurs films et/ou montage(s) de vidéos et/ou de photographies. Les créations vidéos, d’animations 2D/3D et les montages sont réalisés par des professionnels.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent au jour de la commande par le client des vidéos-animées et des montages. Cela vaudra acceptation par le client des présentes Conditions Générales de Vente, et donc conclusion du contrat. Les présentes Conditions Générales de Vente feront foi entre les parties.

Il appartient donc aux clients de lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car l’ensemble de celles-ci constituent un contrat formalisant les relations contractuelles avec Asubakatchin Productions.

Asubakatchin Productions se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. Le client accepte l'utilisation du service fourni par Asubakatchin Productions en l'état.

COMMANDE PAR INTERNET

La passation de commande est confirmée par Asubaka Studio par e-mail ou bien par un autre moyen. Cette confirmation informe le client que la commande a bien été enregistrée par Asubaka Studio mais ne saurait être interprétée comme une acceptation de la commande. A la conclusion du contrat, Asubaka Studio est chargé de l'exécution de la commande. La fabrication réelle des vidéos-animées et/ou des montages ne pourra être effectuée qu’après le versement intégral du montant correspondant à la commande auprès de Asubaka Studio.

Asubaka Studio se réserve le droit de refuser une commande notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du Client (telle que définie par la jurisprudence), de violation des contenus de la législation et de la réglementation en vigueur, d’atteinte aux droits d’autrui, de présomption d’impossibilité pour le client de contracter ou d’exécuter le contrat.

PRIX ET PAIEMENT

Asubakatchin Productions se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le montant de la commande sera déterminé par les prix en vigueur à la date de la commande. Les prix mentionnés dans la confirmation de commande constituent les prix définitifs, exprimés en euros toutes taxes comprises. Ces prix ne comprennent pas les frais de livraison, ces derniers étant à la charge du client.

Le paiement s'effectue en ligne au moyen d'un système de paiement sécurisé, ou par tout autre moyen mentionné sur le site. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les informations personnelles du client sont protégées et cryptées lors de la transmission au centre de traitement de paiement bancaire. La commande validée par vos soins ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des centres de paiement bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par tous moyens choisis à la discrétion de Asubakatchin Productions.

LIVRAISON DE SUPPORT PHYSIQUE

Asubakatchin Productions est seul responsable du choix du transporteur. Les frais de livraison sont à la charge du client. Si rien d'autre n'est précisé, Asubakatchin Productions adresse la livraison à l'adresse donnée par l'expéditeur. En cas de détérioration de la livraison dûe directement au client ou à un retrait par le client de sa commande chez le transporteur, Asubakatchin Productions ne pourra être tenu responsable.

Asubakatchin Productions s'engage dans la mesure du possible à mutualiser les commandes passées à la même adresse. Dans le cas d’une livraison à destination des DOM-TOM, ces frais ne comprennent pas les droits de taxes et droits de douane éventuels à régler par le client. Les montants de ces taxes dépendent de la réglementation en vigueur dans chaque territoire de destination. Il appartient donc au client de s’informer auprès des autorités locales concernées, des informations nécessaires et de veiller à respecter les formalités spécifiques à l'importation sur le territoire de destination.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Asubakatchin Productions n’est tenue qu’à une obligation de moyens pour notamment (sans que cette liste soit limitative) l'accès au site, la livraison ou les services postérieurs.

Le client dispose de 15 jours calendaires à compter de la livraison, pour adresser par écrit ses réclamations concernant sa commande auprès de Asubaka Studio. Passé ce délai, le client sera considéré comme ayant accepté définitivement la livraison et le client ne pourra plus exercer aucune réclamation.

En cas de réalisation défaillante exclusivement imputable à Asubakatchin Productions (à savoir limitativement, la mauvaise réalisation de montages par rapport à la commande du client) et sous réserve du strict respect par le client du délai de réclamation, l’indemnisation du client pourra être étudiée. Asubakatchin Productions ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes résultant d'insuffisances sur le présent service fourni.

Asubakatchin Productions n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects (tels que notamment : pertes d’exploitation, pertes de profit, perte de chance ou manques à gagner), ou autres dommages de toute nature ou tous frais divers, consécutivement à une qualité du service jugée par le client insuffisante.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2, 3 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.Par conséquent, le droit de rétractation est en l’espèce exclu pour les clients.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client déclare détenir tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux fichiers photos, vidéos, musicaux ou graphiques et de manière générale pour tous les documents qu'il confie à Asubaka Studio. Il garantit ainsi à Asubaka Studio qu’aucun élément transmis, ne permet à un tiers de revendiquer des droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit privatif. La responsabilité de Asubaka Studio ne pourra par conséquent pas être engagée en cas de réclamation de tiers liée aux données fournies par le client.

En tout état de cause, le client s'engage à indemniser Asubakatchin Productions de toutes les conséquences financières liées à une action judiciaire ou réclamation émanant de tiers, consécutif notamment à l'envoi, la diffusion, l'usage ou la transmission de contenus effectués par lui, ainsi que lors de l'utilisation des Services, la violation des Conditions Générales de Vente, ou l'atteinte aux droits d'autrui.

PROPRIÉTÉ DES MONTAGES

Les montages ou plus généralement tout bien délivré par Asubaka Studio reste la propriété de Asubakatchin Productions jusqu'au paiement intégral par le client.

DONNÉES PERSONNELLES

Le client s'engage à fournir avec exactitude, tous les éléments relatifs à ses données personnelles et requises notamment lors du processus de commande. En cas de renseignements erronés, Asubakatchin Productions ne pourra être tenue pour responsable de l'impossibilité d'acheminer la ou les commandes du client. Ces informations sont indispensables à Asubaka Studio pour traiter toute commande.

Asubakatchin Productions se réserve le droit de collecter des données sur le client. Vos données personnelles sont conservées en France et aucune donnée ne sera transmise à des tiers sans l'accord du client.

Asubakatchin Productions assure la confidentialité. Cependant, il est de la responsabilité du client d'assurer la sauvegarde de ses fichiers. Asubakatchin Productions ne pourra être tenu responsable de la perte de données du client ou de leur destruction accidentelle.

En outre, le client déclare transmettre tous les éléments via la poste ou par internet (vidéos, musique, photos, chartes graphiques, etc.) de son plein gré, dans le but de faire réalisé un montage par Asubaka Studio.

STOCKAGE DES DONNÉES

Le client accepte que Asubakatchin Productions puisse à tout moment modifier les durées de détention des montages transmis. Asubakatchin Productions n'accorde aucune garantie quant à la conservation des données transmises. Cependant, les vidéos de type "funnels" seront conservés sur un serveur CloudFront CND chez AWS (Amazon Web Services) et cette option de stockage est payante.

En ce qui concerne les autres données transmises et les montages finaux exportés, le client ne pourra tenir Asubaka Studio pour responsable en cas de perte de données, le client s’engageant à faire des copies de sauvegarde.

UTILISATION DU TRANSFERT DE FICHIERS

Asubakatchin Productions est autorisé à vérifier le contenu des données audiovisuelles, graphiques et/ou photographiques transmis par le client. Le client est seul responsable du contenu et des matériaux transférés. Cependant le transfert des fichiers sera effectué au moyen du prestataire https://studio.creativefabrica.com/transfer qui en assure la sécurité et la confidentialité, de plus ces données pourront être encodés par Creative Fabrica au besoin.

Le client s'engage à ne pas utiliser le transfert des fichiers pour : télécharger, envoyer, transmettre par tout moyen tout contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste ou autrement répréhensible.

Dans le cas où Asubakatchin Productions constate un usage de son service de transfert de fichiers contraire aux présentes Conditions Générales de Ventes, Asubakatchin Productions se réserve le droit de supprimer le contenu.

⚠️Pour les contenus punissables, Asubakatchin Productions alertera les autorités compétentes. En cas de plainte de tiers concernant le contenu de données d'un utilisateur, Asubakatchin Productions fera le maximum possible pour rétablir une situation saine, mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la diffusion de données.

DÉFAILLANCE DES RÉSEAUX

Le client déclare connaître et accepter les spécificités et les limites d’Internet, et il reconnaît en particulier être informé que les réseaux Internet peuvent afficher des performances techniques et des temps de réponse très variables lors de transferts de données. La transmission des données (hormis les informations transmises pour effectuer le paiement en ligne) sera protégée et cryptée par notre partenaire prestataire Creative Fabrica, ce qui signifie que les informations et les fichiers qui circulent via Internet seront protégés, pour éviter les détournements éventuels. Le client accepte donc de télécharger l'ensemble de ses données sous l'entière responsabilité de Creative Fabrica. Par conséquent, le client reconnaît que la communication de tout type d'informations qu'il considère confidentielles est faite sous l'entière responsabilité de Creative Fabrica.

Aussi, le client s’engage à faire le nécessaire pour protéger ses données personnelles, son ou ses systèmes informatiques ainsi que ses logiciels, de la contamination par toutes sortes de logiciels malveillants (virus, spyware etc...) qui circulent sur le réseau Internet. D’une manière générale, le client est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur ou via Internet, ainsi que de l'utilisation des divers services proposés par Asubakatchin Productions dont la responsabilité ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.

INTÉGRALITÉ

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle à la suite d’un changement de législation, de réglementation ou d’une décision de justice, elle ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de vente. Les présentes Conditions de vente constituent la totalité de l'accord passé entre Asubakatchin Productions, sa marque Asubaka Studio© et le client. Le défaut pour Asubakatchin Productions d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation pour l’avenir à faire valoir ces droits.

FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, les obligations de Asubakatchin Productions et sa marque Asubaka Studio© sont suspendues pendant la durée de survenance. Sont considérés comme constituant des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage ou indisponibilité des réseaux Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle. Aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l’autre, et aucune indemnité ne peut lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à l'un ou plusieurs de ces cas de force majeure. Si au-delà d’une période de trois mois, les parties constatent la persistance de la force majeure, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire entre les deux parties.

DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales et la relation entre Asubakatchin Productions, sa marque Asubaka Studio© et les utilisateurs seront soumises au droit français. Tout différent n'ayant pu trouver une issue amiable dans un délai de deux mois sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

La majorité des contenus et services en ligne sur le portail https://asubakastudio.digital sont proposés en français et en anglais. En cas de litige, c’est la langue française qui fera foi.